TRIBUNE
Tribune – Dépendre ou décider - reconquérir notre souveraineté numérique - 7 leviers pour agir (appel à signature)

PREAMBULE UN CONTEXTE D'URGENCE

En l’espace de vingt ans, nous avons laissé s’installer des dépendances profondes vis-à-vis de technologies, d’infrastructures et de plateformes extra-européennes qui conditionnent désormais le fonctionnement de nos administrations, la compétitivité de nos entreprises et, plus largement, notre capacité collective à décider par nous-mêmes. Cloud, données stratégiques, logiciels critiques, intelligence artificielle, puissance de calcul, robotique : ces technologies ne sont plus de simples outils économiques. Ces technologies ne sont plus de simples leviers économiques. Elles constituent désormais des ressources vitales à la pérennité de la France et de l’Europe dans un contexte de concurrence internationale accrue pour ne pas dire de guerre économique, au même titre que l’énergie, l'alimentation, les télécommunications ou la défense. Pourtant, contrairement à ces secteurs, l’Europe continue d’y appliquer des règles de concurrence pensées pour un monde ouvert… quand ses principaux partenaires — États-Unis et Chine — pratiquent, eux, un interventionnisme industriel et un protectionnisme assumés. Cette asymétrie n’est plus soutenable. Elle fragilise la continuité de nos services publics, expose nos données les plus sensibles à des réglementations extraterritoriales, affaiblit notre base industrielle et empêche l’émergence de véritables champions technologiques européens mais aussi d'entreprises innovantes capable de prospérer sur le temps long et de rivaliser à l’échelle mondiale. La souveraineté numérique ne se résume pas à un rejet du numérique mondial ou à un protectionnisme aveugle, ni à une volonté d’autarcie. Elle suppose des choix politiques clairs, une organisation de la demande, des investissements ciblés, et surtout une capacité à à anticiper et mesurer nos vulnérabilités stratégiques pour les réduire là où elles mettent en jeu nos intérêts essentiels. Nous proposons sept leviers d’action concrets pour transformer un constat partagé en une stratégie opérationnelle, crédible et souveraine.

POUR UNE SOUVERAINETE NUMERIQUE FRANCAISE ET EUROPEENNE 7 LEVIERS :

1. Préférence européenne assumée sur les capacités numériques critiques (cloud pour les données stratégiques, IA LLM et agentique, robotique, réseaux, cyber), grâce à une exception de sécurité nationale permettant de se soustraire au principe de libre concurrence tels que reconnus dans l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.

2. Piloter la commande publique européenne, du niveau étatique au niveau local, pour créer une demande massive permettant de solidifier un écosystème numérique souverain et de faire émerger des entreprises innovantes sur l'ensemble du territoire européen.

3. Plateformes donnant accès aux besoins technologiques des entreprises et administrations (commandes publiques/privées) et catalogue officiel des solutions souveraines pour reconnecter offre et demande.

4. Financement de la croissance des acteurs technologiques européens via l’union des marchés de capitaux pour réorienter l’épargne européenne vers les startups technologiques souveraines, et via des investissements en capital-risque deeptech publics et privés mieux structurés et unifiés à l’échelle européenne.

5. Investissements massifs dans les infrastructures stratégiques : data centers, supercalculateurs, cloud, data spaces, IA et Robotique (programme type Airbus).

6. Open source et standards ouverts comme leviers d’indépendance, de portabilité, d’interopérabilité et de résilience.

7. Indice de Résilience Numérique (IRN) comme standard pour mesurer les dépendances et piloter la reconquête de notre autonomie numérique de façon opérationnelle.

PROPOSITIONS NOS RECOMMANDATIONS DETAILLEES

1) Assumer une préférence européenne ciblée sur les capacités numériques critiques
Le numérique est devenu une infrastructure stratégique vitale (État, services publics, entreprises, sécurité) : centres de données, cloud, réseaux, logiciels critiques, modèles d’IA de grande échelle, IA agentiques, réseaux, robotique intelligente structurent désormais la continuité et la liberté de décision des États européens. Certaines de ces capacités présentent des risques systémiques comparables à la sécurité nationale : dépendance, ingérence, rupture, extraterritorialité, coupure de service.

Ce que nous proposons :
● Reconnaître des “capacités numériques souveraines critiques” comme un secteur de souveraineté pouvant relever d’une exception de sécurité nationale au regard du droit européen permettant de se soustraire au principe de libre concurrence. Par leur caractère systémique, leur importance géostratégique et les risques majeurs de dépendance, d’ingérence, de domination ou de rupture qu’elles présentent, ces capacités justifient un traitement différencié au regard des principes habituels de libre concurrence, sur le fondement des intérêts essentiels de sécurité tels que reconnus par le droit européen, notamment l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : cloud accueillant des données sensibles (santé, énergie, défense, sécurité, services publics), IA à impact critique (modèles de grande échelle, IA agentiques pilotant processus/systèmes/décisions), calcul intensif et de compute stratégique (HPC, accélérateurs, infrastructures de calcul avancé), robotique grand public et industrielle intégrée à des chaînes de valeur stratégiques, cybersécurité stratégique et cryptographie de souveraineté, réseaux et infrastructures de connectivité critiques.
● Mettre en place un protectionnisme technologique ciblé, inspiré des approches américaine et chinoise : préférence européenne dans les marchés sensibles quand les solutions européennes ne sont pas inférieures en performances/fonctionnalités et compétitives en prix.
● Renforcer les régulations sur les acteurs extra-européens, avec des barrières à l’entrée dans les domaines considérés stratégiquement critiques.
● Exiger l’hébergement des données stratégiques sur des infrastructures européennes souveraines, échappant aux réglementations extraterritoriales (notamment Cloud Act, FISA 702 et Patriot Act aux Etats-Unis, et Personal Information Protection Law – PIPL en Chine) et aux risques de coupure de service, en priorité pour les entreprises sensibles et toutes les administrations.
● Créer un “Small Business Act” européen allouant au moins 23% de la valeur totale des marchés publics aux PME et startups technologiques européennes, à l’image de ce qui existe déjà aux États-Unis.

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2) Piloter, unifier et réguler l’ensemble de la commande publique européenne, du niveau étatique au niveau local, afin de créer une demande massive, structurante et concurrentielle, permettant de renforcer durablement les acteurs de l’écosystème numérique européen
L’Europe ne manque pas de talents, elle manque d’un marché domestique unifié capable de faire émerger puis scaler des champions. Tant que la commande publique reste fragmentée, la demande reste faible, dispersée, lente — et profite mécaniquement aux acteurs déjà dominants.

Ce que nous proposons :
● Structurer l’ensemble des commandes publiques numériques européennes, en dépassant la seule coordination entre États ou ministères, pour inclure tous les niveaux de l’action publique : gouvernements, institutions nationales, régions, départements, communes, métropoles et opérateurs publics.
● Mettre en place un cadre législatif et réglementaire européen contraignant, réorientant vers une préférence pour les technologies européennes dans les achats publics numériques, en particulier dans les domaines stratégiques et sensibles, lorsque des alternatives souveraines existent et sont compétitives.
● Centraliser et mutualiser les volumes d’achat, afin de transformer une mosaïque de commandes locales hétérogènes en commandes massives structurées, capables de soutenir la croissance, la robustesse et la compétitivité des acteurs technologiques européens.

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3) Ouvrir l’accès aux besoins des grands groupes et administrations, et rendre visibles les solutions souveraines
Aujourd’hui, il y a une double asymétrie : les offreurs souverains voient mal les besoins (appels d'offres privés et publics) ; les acheteurs connaissent mal les offres souveraines.
Les startups européennes proposant des solutions souveraines font face à une opacité souvent problématique sur les besoins technologiques des grands groupes privés, en particulier pour les projets situés dans une zone grise budgétaire (de 100 000 à 1 million d’euros), où les entreprises passent souvent directement par leurs partenaires historiques (cabinets de conseil, fournisseurs actuels, etc.) sans publication officielle d’appel d’offres. Les startups souveraines peinent aussi à accéder aux marchés publics technologiques, même si ceux-ci sont théoriquement ouverts via des procédures formalisées.
Résultat : on achète par défaut, par inertie, par manque de visibilité, rarement par choix, encore moins par décision stratégique — et presque jamais européen.

Ce que nous proposons :
● Mettre en place une plateforme centralisée d’appels d’offres technologiques donnant de la visibilité aux offreurs européens sur les besoins des entreprises et administrations européennes (appels d’offres privés + commandes publiques).
● Simplifier drastiquement l’accès aux marchés publics pour les startups/PME européennes : privilégier l'allotissement des marchés dès que possible, alléger les contraintes administratives et raccourcir les délais de réponse.
● Créer des mécanismes de visibilité à l’instar d’un catalogue officiel des solutions technologiques souveraines, conçu pour être intégré dans les centrales d’achat publiques européennes — et partagé dans toutes les grandes organisations.

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